Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 30.1
Versions de la disposition

Texte complet
30.1. Un membre du personnel du Tribunal peut être nommé greffier spécial par le ministre désigné, avec l’assentiment du président du Tribunal et pour un terme précisé à l’acte de nomination.
1981, c. 32, a. 2; 1982, c. 58, a. 68; 1986, c. 95, a. 293; 2019, c. 28, a. 158.
30.1. Un membre du personnel de la Régie peut être nommé greffier spécial par le ministre désigné, avec l’assentiment du président de la Régie et pour un terme précisé à l’acte de nomination.
1981, c. 32, a. 2; 1982, c. 58, a. 68; 1986, c. 95, a. 293.
30.1. Un membre du personnel de la Régie peut être nommé greffier spécial par le ministre désigné, avec l’assentiment du président de la Régie.
1981, c. 32, a. 2; 1982, c. 58, a. 68.
30.1. Un membre du personnel de la Régie peut être nommé greffier spécial par le ministre désigné, avec l’assentiment du président de la Régie.
Le greffier spécial a les pouvoirs du régisseur dans les cas où la loi le déclare expressément.
1981, c. 32, a. 2.
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